Mardi, 22 Décembre 2020 16:32
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ANNULATION D’UNE DELIBERATION DE 378 HECTARES AU PROFIT D’UNE SOCIETE PAR LA COUR SUPREME : la population de Guéreo crie victoire. Favori

Le Conseil Rural de Sindia avait, en son temps, octroyé 378 hectares de terres à la société Architecture Aménagement Durable (AAD) au grand dam des populations qui depuis lors ont mené une lutte acharnée pour recouvrer leurs terres. C’est ce mois que la cour suprême a cassé cette attribution pour restituer aux populations leurs. Ces derniers crient victoire et demandent que les autres problèmes fonciers de la zone connaissent le même sort.

C’est par la notification de l’arrêt numéro 39/2020 en références aux J/347/19, que la cour suprême, suite à son audience publique ordinaire du jeudi 26 novembre 2020, a rendu la victoire aux populations de Guéreo concernant le litige foncier qui les opposait à la société AAD du sieur Pascal Versiglioni.

Le litige en question remonte de 2012. En effet, par la délibération du 2 février 2012, approuvée le 2 octobre 2012 par le Sous-préfet de Sindia, le Conseil rural de Sindia a procédé aux affectations d’un terrain du domaine national sis à Guéreo dans le projet d'aménagement des collines de Guéreo d'une superficie de 118 ha 98 a et 49ca, pour une zone agricole, d’un terrain du d'une superficie de 140 ha au projet immobilier, d’un terrain d 'une superficie de 35 ha, à la population pour renforcer le tissu économique, d’un terrain d'une superficie de 85 ha, à la zone espace vert naturel aménagé. A cet effet, le CR de Sindia avait notifié à la société AAD la décision d'attribution d'un terrain de 378 ha du plan de lotissement des Collines de Guéreo. C’est ainsi que AAD s’est vu attribuer un terrain qui couvre une superficie globale de 378 ha 98a 49ca au détriment de la population du village. Dans ce cadre, une requête fut introduite par des habitants du village qui prétendent être attributaires dans le même périmètre du projet, de terrains à usage d'habitation et à usage agricole de plusieurs hectares, soutiennent n'avoir jamais reçu signification de leur désaffectation et qu’ils estiment avoir été mis au courant par une correspondance du Directeur des Domaines par laquelle il répondait à une demande de régularisation par voie de bail au profit de la structure AAD.

Dès lors, la cour suprême considère qu’à l'appui de leur recours, les requérants ont soulève trois moyens tirés de la violation de la loi. « Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 9 du décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du Domaine national comprises dans les communautés rurales en ce qu'ils n'ont reçu aucune mise en demeure », lit-on dans le document de notification. Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la cour rappelle que selon ce texte, la désaffectation totale ou partielle des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales peut être prononcée à tout moment, soit à la demande de l'affectataire, soit d'office si un an après une mise en demeure restée sans effet, s'il est constaté par le Président du conseil rural un mauvais entretien manifeste des terres par l'affectataire au moment des travaux saisonniers habituels, une insuffisance de la mise en valeur ou une inobservation répétée et grave des règles fixées en matière d'utilisation des terres, soit d'office si l’affectataire cesse d'exploiter personnellement ou avec l'aide de sa famille. Dans la même dynamique, la cour suprême, dans ses considérations générales indique également qu'en l’espèce, le procès-verbal de transport sur les lieux, effectué par les membres de la chambre administrative, fait ressortir que Mamadou Mourtalla Ka bénéficie depuis 2012, d'un bail sur le terrain objet de la délibération attaquée. Considérant qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2018 du Chef du Bureau du cadastre adressée au chef du Bureau des Domaines de Mbour que le terrain litigieux fait l'objet de plusieurs occupations en dur notamment, cinquante-sept (57) NICADS délivrés dont neuf (9) demandes de bail instruites par le Cadastre et l'assiette englobe le titre foncier n°2735fMB occupé par Mamadou Mourtalla Ka, et qu’il ne résulte pas de l’analyse des pièces du dossier que le conseil rural a mis en demeure les requérants avant de procéder a la désaffectation et à la réaffectation a la société AAD, la cour suprême « annule la délibération n°2/CRS du 2 février 2012 du conseil rural de Sindia approuvée le 2 octobre 2012· par le Sous-préfet de Sindia portant attribution de 378 ha du plan de lotissement des Collines de Guéreo à la structure dénommée Architecture et Aménagement Durable en abrégé AAD », renseigne le document.

Cette décision de la cour suprême suffit pour mettre la population de Guéreo dans une joie totale. Faisant face à la presse hier, pour exprimer leur satisfaction devant cette annulation, les populations du village ont réitéré leur foi en la justice de leur pays. « La population de Guéreo est très contente. Aujourd'hui, c'est une grande victoire pour la population. Nous avons eu gain de cause et c'est une décision historique de la cour suprême qui, aujourd'hui à restitué aux paysans de cette zone leurs terres de culture. C'est une jurisprudence et c'est très important car la justice a pleinement joué son rôle en appuyant les habitants, les pauvres paysans qui n'avaient pas de secours. Aujourd'hui nous avons confiance en notre justice », a magnifié Youssoupha Ndione, porte-parole de la population. A en croire le Président du Mouvement Guéreo Emergent, « cela devrait pousser les élus locaux à revoir leur façon de faire dans la commune de Sindia. D’ailleurs, le Président de la République son excellence Monsieur Macky Sall, a toujours mis en garde les élus locaux contre ces problèmes de foncier et nous espérons que les autres problèmes que nous avons dans la commune de Sindia se verront traités de la sorte », a réclamé par la même occasion Youssoupha Ndione. « En tout cas, la population de Guereo est contente parce que ça était vraiment une bataille pour tout le monde et nous avons eu satisfaction à ce problème. Donc, aujourd'hui, nous demandons aux autorités de revoir la réforme foncière pour éviter ces difficultés que les paysans sont en train de vivre dans leurs localités », insiste-t-il. Allant dans le même sillage, Youssoupha Ndione de lister les autres litiges foncier en suspens dans la zone et qui attendent encore des décisions similaires à celle de la cour suprême. « Je peux citer par exemple le cas de Décameron ici à Guereo. Il y a également le problème foncier qui oppose les habitants de Kignabour à Charles Hadad. Le problème de Ndombo, concernant beaucoup d'hectares qu'on a affectés à la Fondation Sonatel. Et là également, à côté du village on a une localité qui s'appelle Ngorya, ce sont des champs que les gens veulent prendre aux populations », laisse-t-il entendre. Avant de préciser : « il y a tellement de difficultés au niveau de la commune de Sindia concernant ces problèmes fonciers. Et vraiment la justice a montré une fois de plus son empreinte dans cette affaire qui opposait toute la population de Guéreo à la société AAD du sieur Pascal. Pour certains de ces problèmes, il y a déjà une procédure judiciaire pour que justice soit faite », informe M. Ndione.

idy niang

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